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Conditions Générales de Vente

Version juin 2026 — Fait à Gosselies (Charleroi). Ces CGV s'appliquent aux ventes de Produits par CEOPS SRL.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») de la société CEOPS SRL (ci-après « CEOPS »), société à responsabilité limitée de droit belge constituée conformément au Code des sociétés et des associations (CSA) du 23 mars 2019, s'appliquent à toutes les commandes de produits (ci-après les « Produits ») passées par tout client professionnel établi en Belgique ou dans tout autre pays (ci-après le « Client »). Les présentes CGV sont distinctes des Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) également émises par CEOPS.

1. Dispositions liminaires

1.1. Sauf convention expresse et écrite entre les parties, toutes les ventes de Produits sont régies, conformément aux articles 5.1 et suivants du Code civil belge (issu de la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er janvier 2023), par les présentes CGV en vigueur au jour de la commande, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat ou tout autre document du Client. Le Client reconnaît par conséquent avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité.

1.2. CEOPS se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, accessible sur simple demande écrite. En cas de modification substantielle, CEOPS informera le Client avec un préavis raisonnable.

1.3. Tout document contraire opposé par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse écrite de CEOPS, inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où il aura été porté à sa connaissance.

1.4. Le fait que CEOPS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.5. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Toute vente à un consommateur au sens du Code de droit économique (CDE) ferait l'objet de conditions spécifiques distinctes.

1.6. Les présentes CGV font partie d'un ensemble de deux jeux de conditions générales émis par CEOPS, couvrant respectivement la vente de Produits (CGV) et les prestations de services intellectuels et de conseil (CGPS). Si une activité de CEOPS n'est pas couverte par les présentes CGV, elle sera régie par les CGPS en vigueur. En cas de doute sur le jeu de conditions générales applicable, les présentes CGV s'appliqueront à titre supplétif pour toute vente de Produits non expressément couverte par les CGPS. Tout droit national étranger est expressément exclu.

2. Commandes

2.1. Pour chaque commande de Produits, le Client s'engage à adresser à CEOPS, par écrit (y compris par voie électronique), un bon de commande comprenant toutes les informations nécessaires à l'identification des Produits souhaités, les quantités, le lieu de mise à disposition ainsi que toute autre spécification utile, notamment toute exigence de conformité à une norme, homologation ou réglementation particulière, qui doit être communiquée par écrit avant la commande.

2.2. En cas de commande passée oralement, CEOPS se réserve le droit d'en adresser une confirmation écrite (y compris par voie électronique) au Client. Sauf contestation écrite du Client dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception de cette confirmation, celle-ci sera réputée refléter fidèlement les termes de la commande et vaudra bon de commande accepté.

2.3. Toute commande qui ne serait pas conforme à l'offre de CEOPS n'engagera cette dernière qu'après confirmation expresse écrite de sa part. Sauf accord écrit contraire, les offres et devis de CEOPS sont valables trente (30) jours calendrier à compter de leur émission. Conformément à l'article 5.65 du Code civil, le contrat est formé au moment et au lieu où l'acceptation parvient à l'offrant.

2.4. Le bénéfice d'une commande est personnel au Client. Le contrat résultant de son acceptation est conclu intuitu personae et ne peut être cédé, en tout ou partie, sans l'accord exprès et écrit préalable de CEOPS.

2.5. Toute annulation partielle ou totale d'une commande par le Client ne pourra être admise qu'après accord préalable écrit de CEOPS. En cas d'annulation acceptée, CEOPS conserve l'acompte versé à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de tout dommage supplémentaire dûment justifié (frais d'approvisionnement, de stockage, de transport, etc.).

3. Produits

3.1. Conformément à l'objet social de CEOPS tel que repris dans ses statuts publiés au Moniteur belge, les Produits visés par les présentes CGV recouvrent tout bien mobilier, équipement, matériel ou article que CEOPS commercialise ou distribue dans le cadre de son activité, sans limitation quant à leur nature ou catégorie. La description spécifique de chaque Produit est celle reprise dans l'offre, le devis, la confirmation de commande, le bon de livraison et/ou la facture. Le Client déclare être un professionnel averti, disposant des connaissances suffisantes pour évaluer et commander les Produits. Les informations techniques et recommandations d'utilisation communiquées par CEOPS sont fournies à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Toute utilisation non conforme aux caractéristiques du Produit ne peut engager la responsabilité de CEOPS.

3.2. Pour toute commande spécifique hors catalogue standard, le Client s'engage à établir un cahier des charges écrit précisant les caractéristiques recherchées, les conditions opératoires et l'environnement d'utilisation. Toute divergence par rapport aux Produits standard devra faire l'objet d'une validation expresse et écrite de CEOPS.

3.3. Le Client reconnaît que les dimensions, caractéristiques intrinsèques, compositions et performances des Produits sont soumises aux variations inhérentes à leur nature et aux évolutions techniques des fabricants et fournisseurs. Les échantillons éventuellement fournis ne le sont qu'à titre indicatif. CEOPS se réserve le droit de livrer un Produit techniquement équivalent lorsque cela est justifié par les conditions d'approvisionnement, sans diminution des performances essentielles.

3.4. En sa qualité de professionnel, le Client est seul responsable du choix des Produits commandés, de leur adéquation à ses besoins et de la vérification de leur conformité aux réglementations applicables dans le pays où ils sont utilisés ou mis en œuvre. CEOPS ne peut être tenue responsable des conséquences d'une utilisation des Produits non conforme à leur destination ou aux réglementations applicables.

3.5. Lorsque les Produits sont soumis à des réglementations spécifiques (contrôle des exportations, licences d'importation, restrictions sectorielles, sanctions internationales, biens à double usage au sens du Règlement (UE) 2021/821, etc.), le Client garantit qu'il n'est pas visé par une mesure restrictive applicable et qu'il n'affectera pas les Produits à une destination, une utilisation finale ou un destinataire interdits. CEOPS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande dont l'exécution serait contraire à ces réglementations, sans indemnité pour le Client.

4. Prix et paiements

4.1. Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande ou conformément à l'offre de prix émise par CEOPS. CEOPS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix s'entendent nets, hors TVA et hors transport. Tout impôt, taxe ou droit exigible en vertu de la législation belge ou étrangère applicable est à la charge exclusive du Client.

4.2. Le transport des Produits n'est pas inclus dans le prix sauf mention contraire dans l'offre. Si le Client souhaite que CEOPS organise le transport, celui-ci sera facturé en sus. Tout retard dans la réception imputable au Client entraînera la facturation des surcoûts en résultant.

4.3. Sauf accord exprès et écrit de CEOPS, les factures sont payables comptant et un acompte de 50 % du montant total de la commande doit être versé par le Client au moment où celle-ci est passée.

4.4. Aucun escompte n'est accordé par CEOPS.

4.5. Le Client procédant à des commandes régulières peut demander des délais de paiement. À cette fin, il devra communiquer à CEOPS, chaque année, ses comptes annuels certifiés au plus tard cinq (5) mois après la date de clôture de l'exercice, ainsi que tout état intermédiaire demandé. L'analyse des ratios de solvabilité et de rentabilité conditionnera l'octroi et le maintien de ces délais, lesquels ne pourront en tout état de cause dépasser soixante (60) jours calendrier à compter de la date de réception de la facture par le Client, conformément à l'article 4 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée par la loi du 22 novembre 2013. Tout délai supérieur à soixante (60) jours serait réputé non écrit de plein droit.

4.6. En cas d'accord entre les parties, une facture récapitulative peut être établie, à laquelle sont annexés les avis de livraison correspondants.

4.7. Conformément à la législation belge applicable depuis le 1er janvier 2026, pour les opérations B2B entre assujettis TVA établis en Belgique, CEOPS émet des factures électroniques structurées conformes à la norme européenne EN 16931, via le réseau Peppol ou tout autre canal légalement autorisé. Le Client s'engage à être en mesure de recevoir ces factures et à communiquer à CEOPS son identifiant Peppol avant toute facturation. Pour les Clients non établis en Belgique, CEOPS facturera par voie électronique selon les exigences légales applicables.

4.7 bis. Le Client établi dans tout autre État membre de l'Union européenne s'engage à communiquer à CEOPS son numéro de TVA intracommunautaire valide avant toute facturation. Pour les livraisons intracommunautaires, le régime de la TVA applicable est celui des échanges intracommunautaires conformément aux articles 138 et suivants de la directive 2006/112/CE, la TVA étant due dans le pays de destination. Le Client garantit que les Produits sont destinés à un usage professionnel dans le pays de destination et déclare assumer l'autoliquidation de la TVA. À défaut de communication d'un numéro de TVA valide avant la facturation, la TVA belge en vigueur sera appliquée de plein droit.

4.8. CEOPS se réserve le droit, à tout moment, de fixer un plafond d'encours, d'exiger des modalités de paiement particulières ou des garanties financières supplémentaires, notamment en cas de changement de situation financière du Client (décès ou incapacité d'un dirigeant, procédure d'insolvabilité, dissolution, modification de la forme juridique ou de la structure d'actionnariat). CEOPS pourra également refuser ou suspendre toute commande en cas de refus par le Client de fournir ces garanties.

4.9. Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord écrit préalable de CEOPS. Tout paiement partiel s'impute d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'échéance est la plus ancienne.

4.10. Tout retard de paiement, total ou partiel, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : la suspension ou la résolution par CEOPS de toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours ; la conservation par CEOPS de l'acompte de 50 % versé lors de la commande ; la facturation d'intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 (taux légal de référence majoré de 8 points), automatiquement acquis à CEOPS ; la facturation d'une indemnité forfaitaire de recouvrement calculée conformément au barème de l'article 6 de ladite loi (40 € pour les créances jusqu'à 1.000 €, 70 € entre 1.000 € et 10.000 €, 150 € au-delà de 10.000 €), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire dûment justifiée ; la déchéance du terme de toutes les créances non encore échues, de plein droit huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée, sans qu'une nouvelle mise en demeure soit requise pour les autres effets du présent article ; la restitution des Produits, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

5. Livraison et réception

5.1. Les Produits sont mis à disposition par CEOPS en EXW (Incoterms® ICC 2020) au siège de CEOPS ou au lieu de mise à disposition indiqué dans l'offre, sauf stipulation contraire écrite. Toute date de mise à disposition communiquée par CEOPS est indicative. Sa non-observation ne peut engager la responsabilité de CEOPS, sauf faute grave dûment établie par le Client.

5.2. Si la livraison est retardée du fait du Client, les frais en résultant sont à sa charge. Si le Client ne prend pas livraison des Produits dans les 15 jours suivant l'avis de mise à disposition, CEOPS pourra facturer des frais de garde à compter du 16ème jour jusqu'au 60ème jour. À compter du 61ème jour, CEOPS pourra considérer la vente comme résiliée unilatéralement par le Client, l'acompte étant conservé sans préjudice de tout dommage supplémentaire dûment justifié.

5.3. Les réclamations relatives aux Produits livrés sont soumises aux délais suivants, sous peine de forclusion :

• Quantités et références : toute anomalie portant sur les quantités livrées ou les références des Produits doit être constatée et signalée par écrit à CEOPS immédiatement à réception, avant toute signature du bon de livraison sans réserve. La signature sans réserve du bon de livraison vaut acceptation définitive et irrévocable des quantités et références livrées. Aucune réclamation de ce chef ne sera recevable après cette signature.
• Vices apparents et non-conformités visibles : toute réclamation relative à un défaut visible, un emballage endommagé ou une non-conformité apparente des Produits doit être adressée par écrit à CEOPS dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables suivant la réception, accompagnée de tout élément justificatif (bon de livraison annoté, photos). À défaut, les Produits sont réputés acceptés sans réserve quant à leur état apparent.
• Vices cachés : régis par les articles 5.79 et suivants du Code civil belge, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 7.2 des présentes CGV.

5.4. En cas de transport par un tiers transporteur, CEOPS est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès la remise des Produits au transporteur sans réserve. Il appartient au Client d'exercer tous recours auprès du transporteur dans les délais légaux applicables selon le mode de transport utilisé, à savoir notamment : en transport routier (Convention CMR) : réserves immédiates pour les dommages apparents, ou dans les sept (7) jours calendrier pour les dommages non apparents ; prescription : un (1) an, porté à trois (3) ans en cas de dol ; en transport maritime (Règles de La Haye-Visby) : réserves immédiates pour les dommages apparents, ou dans les trois (3) jours pour les dommages non apparents ; prescription : un (1) an ; en transport aérien (Convention de Montréal, 1999) : réserves immédiates pour les dommages apparents, ou dans les quatorze (14) jours pour les dommages non apparents ; prescription : deux (2) ans. Le dépassement de ces délais entraîne la forclusion du recours contre le transporteur. Le Client n'a dès lors aucun recours contre CEOPS pour les dommages survenus lors du transport.

5.5. Sur demande spécifique du Client, CEOPS peut organiser le transport aux frais et risques du Client, sans que cela ne modifie la règle EXW quant au transfert des risques.

6. Transfert des risques et réserve de propriété

6.1. Conformément aux articles 5.215 à 5.219 du Code civil belge, CEOPS conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de toutes les sommes dues, en principal, intérêts et accessoires. Le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits (EXW, Incoterms® ICC 2020), indépendamment du transfert de propriété. La présente clause de réserve de propriété, convenue antérieurement à la livraison par l'acceptation des présentes CGV, est opposable aux tiers conformément aux dispositions du Code civil. Le Client s'engage à faire apparaître la présente réserve de propriété dans ses propres livres comptables de manière à la rendre identifiable en cas de procédure collective.

6.2. Le Client devra assurer les Produits à compter de leur mise à disposition contre les risques de perte, détérioration, destruction et vol, et informer immédiatement CEOPS de toute mesure prise par des tiers sur ces Produits (saisie, mise sous séquestre, etc.).

6.3. En cas de procédure d'insolvabilité du Client au sens du Livre XX du Code de droit économique, CEOPS pourra revendiquer les Produits non payés conformément aux dispositions applicables dudit Code, et notamment dans le délai prévu à l'article XX.195 CDE à compter de la publication du jugement déclaratif au Moniteur belge.

7. Réclamations — garantie — responsabilité

7.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à un vice apparent ou à une non-conformité des Produits doit être adressée par écrit à CEOPS dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la mise à disposition ou de la réception des Produits, sous peine de forclusion. Pour les vices non apparents dont la détection nécessite une analyse ou un test, la réclamation devra être adressée dans un délai raisonnable à compter de la constatation du vice, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la réception des Produits. Le Client prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre à CEOPS de constater les griefs invoqués et s'abstiendra de toute intervention unilatérale sans accord préalable écrit de CEOPS.

7.2. L'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice, conformément aux articles 5.79 et suivants du Code civil belge. La garantie est exclue notamment en cas de dommages imputables au transporteur ou au Client, d'utilisation non conforme, de modification du Produit, de mauvais entretien, d'usure normale ou de force majeure.

7.3. En cas de vice apparent ou de non-conformité dûment établi, la garantie de CEOPS se limite, à sa discrétion, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement de sa valeur contractuelle, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Aucune déduction d'office ni note de débit émanant du Client ne sera acceptée avant accord écrit de CEOPS.

7.4. Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord formel écrit préalable. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.

7.5. En tout état de cause, CEOPS ne peut être tenue responsable des dommages résultant, en tout ou partie, d'une action, omission ou négligence du Client ou d'un tiers. Conformément à l'article 5.89 du Code civil, CEOPS exclut, dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité pour les dommages immatériels, indirects, accessoires, spéciaux ou moraux (perte de profits, perte de chance, perte d'exploitation, manque à gagner). La responsabilité pécuniaire de CEOPS, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée, hors frais de transport, sauf en cas de dol ou de faute lourde dûment établis de CEOPS.

8. Protection des données personnelles

8.1. Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, CEOPS est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives aux représentants et contacts du Client, en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018.

8.2. Ces traitements ont pour base juridique l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et l'intérêt légitime de CEOPS (art. 6.1.f RGPD). Les données sont conservées pour les durées suivantes : données de facturation et pièces comptables : sept (7) ans à compter de la clôture de l'exercice concerné ; données de gestion des commandes et relation contractuelle : cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle ; données de prospection commerciale : trois (3) ans à compter du dernier contact actif.

8.3. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles peuvent exercer en contactant CEOPS. Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD — www.autoriteprotectiondonnees.be).

9. Propriété intellectuelle

9.1. Le Client s'interdit d'utiliser, sans accord écrit et préalable de CEOPS, toute marque, dessin, modèle, slogan, logiciel, méthode ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont CEOPS serait titulaire ou bénéficiaire d'une licence, protégés notamment par le Code de droit économique (Livres XI et XII) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires.

9.2. Les documents techniques, fiches produits, analyses, catalogues et tout autre document remis par CEOPS au Client demeurent la propriété exclusive de CEOPS et ne peuvent être reproduits, diffusés ou transmis à des tiers sans accord écrit préalable de CEOPS.

10. Force majeure

10.1. CEOPS ne peut être tenue responsable de l'absence ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure répondant aux conditions des articles 5.226 et suivants du Code civil belge, à savoir un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de CEOPS.

10.2. Par convention expresse, sont également assimilés à la force majeure, sous réserve qu'ils répondent aux conditions visées à l'article 10.1 : inondations, intempéries exceptionnelles, avaries, grèves totales ou partielles (chez CEOPS, ses fournisseurs ou prestataires), lock-out, ruptures d'approvisionnement imprévisibles et insurmontables, mesures gouvernementales de restriction, épidémies ou pandémies déclarées par les autorités compétentes, ainsi que cyberattaques d'ampleur rendant les systèmes inutilisables, sous réserve que CEOPS ait mis en œuvre les mesures de sécurité informatique raisonnables au regard des exigences de la directive (UE) 2022/2555 (NIS2) et de ses transpositions nationales applicables.

10.3. CEOPS informera le Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la survenance de l'événement, en précisant sa nature et sa durée prévisible. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties pourra résilier de plein droit les commandes en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de huit (8) jours. En cas de résiliation pour force majeure, les acomptes versés seront restitués au prorata des Produits non encore mis à disposition, conformément à l'article 5.231 du Code civil.

11. Loi applicable et règlement des litiges

11.1. Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit belge, notamment le Code civil (réformé), le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 et le Code de droit économique (CDE), et ce quelle que soit la nationalité ou le lieu d'établissement du Client. Tout droit national étranger est expressément exclu. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

11.2. En cas de litige découlant des présentes CGV ou en relation avec elles, CEOPS et le Client s'engagent à rechercher dans un premier temps une solution amiable. La partie la plus diligente notifiera le litige à l'autre partie par écrit, le délai de trente (30) jours pour parvenir à un règlement amiable commençant à courir à compter de la réception de cette notification.

11.3. À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, conformément au Code judiciaire et à la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les Clients établis en dehors de Belgique, la présente clause attributive de juridiction vaut acceptation expresse de la compétence dudit Tribunal, conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Cette clause ne fait pas obstacle à la faculté de CEOPS de saisir tout tribunal compétent dans le pays du Client pour le recouvrement de créances impayées.

11.4. Sans préjudice de ce qui précède, les parties peuvent convenir à tout moment, d'un commun accord écrit, de soumettre leur litige à une procédure de médiation conformément à la loi du 18 juin 2018, ou à un arbitrage selon le règlement du Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI).

Fait à Gosselies (Charleroi) — juin 2026. CEOPS SRL — Rue Antoine de Saint-Exupéry 2, 6041 Gosselies (Charleroi) — BCE n° BE 0810.046.802.